Personne Physique/morale

Une personne physique est un individu ayant une identité civile. L’entreprise individuelle (personne physique) est ainsi indissociable de la personne qui l’a créée. Une personne morale est une entité ayant une existence juridique distincte, une société dont l’existence se dissocie des personnes qui la composent.

La forme juridique

La forme juridique d'une entreprise définit les règles de constitution qui lui sont applicables au regard de la loi comme les modalités de constitution (capital, durée, etc.), les rapports entre les associés et leurs obligations envers la société créée. L’entrepreneur peut choisir entre une entreprise individuelle ou une société.

Gestion de patrimoine

Pour l’entreprise individuelle et les “sociétés de personnes”, les patrimoines du ou des individus et de l’entreprise sont confondus. Dans ce cas, la responsabilité des créateurs est illimitée en cas de dettes de l’entreprise : remboursement à parts égales des dettes à 100% même sur les avoirs personnels. Les “sociétés de capitaux” distinguent le patrimoine de la société et celui du ou des associés. En cas d’échec, leur responsabilité est limitée à leurs apports : remboursement d'une part des dettes à hauteur du montant de capital investi.

Les principales formes juridiques de société existantes à Madagascar sont :

• Entreprise Individuelle (EI) : liée à l’individu qui est le seul dirigeant, les biens personnels et ceux de l’entreprise sont confondus.
• Société à Responsabilité Limitée (SARL) pouvant être Unipersonnelle : personne morale distincte du ou des associés qui se partagent les parts, dirigée par un gérant avec ou sans co-gérant nommé par les associés
• Société Anonyme (SA) pouvant être Unipersonnelle : personne morale distincte du ou des actionnaires dont le mode de fonctionnement est fixé par la loi incluant le capital minimum et la gestion (par administrateur général ou conseil d’administration)
• Société en Nom Collectif (SNC) : société de personnes constituée par des commerçants (2 minimum) qui ont une responsabilité illimitée envers la société.
• Société en Commandite Simple (SCS) : Société comptant 2 types d’associés, les associés commandités qui sont les dirigeants avec une responsabilité illimitée et les associés commanditaires qui sont des apporteurs de capitaux, responsables uniquement à concurrence de leurs apports.
• Société Civile (SC) : Société de personnes comptant au moins 2 associés dont l’activité est purement civile et ainsi ne comprend aucun acte de commerce (vente, achat revente, location, transport ou encore opérations bancaires, etc.)
• Groupement d'Intérêt Economique (GIE): Groupement d’entreprises dûment formalisées qui s’associent pour des activités non commerciales, chaque entreprise a une responsabilité illimitée
• Société de Droit Etranger (SDET) : Succursale ou bureau de liaison ou agence d’un société d’origine étrangère.

Est-il possible qu’une entreprise individuelle se transforme en société ?

Il n’est pas possible de transformer une entreprise individuelle en une société commerciale. Une entreprise individuelle diffère de la société sur plusieurs critères. Si vous voulez créer une société commerciale en conservant les mêmes caractéristiques (Nom commercial, activité et siège), vous devrez d’abord fermer l’entreprise individuelle pour ensuite créer la nouvelle société. L’ancienne immatriculation de l’entreprise individuelle ne sera plus prise en compte et une nouvelle immatriculation sera fournie.

Est-il possible de passer d'une forme juridique à un autre?

En principe, une fois créée, il est possible d'effectuer des procédures de transformations de la société pour adopter une autre forme juridique. Dans ce cas, les nouvelles caractéristiques de l'entreprise doivent correpondre à la réglementation associée (nombre et type d'associés, règles de fonctionnement, gestion des parts). Cependant, les conditions de transformation, notamment concernant l'agrément des associés, peuvent rendre les démarches plus complexes. La forme juridique offrant des options de transformations simples est la SARL :

• peut se transformer en SARLU et inversement en cas de cession des parts ou ajout d'autres associés
• peut se transformer en SA en cas d'entrée en capital d'investisseurs suite à une levée de fonds par exemple.

Quelles sont les différences entre une EI et une SARLU?

L’entreprise individuelle (EI) et la Société à responsabilité Limitée unipersonnelle (SARLU) sont les formes juridiques usuelles quand une personne veut lancer son activité. D’un point de vue fiscal, les règles appliquées sont les mêmes à caractéristiques identiques d’activité, de chiffres d’affaires et de choix d’imposition (Impôt sur le Revenu ou Impôt Synthétique).

L’EI est adaptée pour une activité réduite ou à caractère très personnel (consultant…) car elle permet un fonctionnement simplifié puisque les patrimoines de l’entreprise et de l’individu sont confondus. Par exemple, il n’est pas besoin de créer un compte bancaire à l’entreprise, le compte personnel étant valide. Cette forme juridique est souvent utilisée pour “tester” un projet, mais attention il n’est pas possible de la changer en une forme de société.

Dès lors qu’on souhaite avoir un projet qui se développe, la forme SARLU est plus adaptée. Elle permet d’intégrer des associés ultérieurement soit pour les moyens à leur disposition, soit pour un financement. Elle permet aussi des prises de risques calculée car le patrimoine personnel de l’associé est protégé en cas de perte : il n’est responsable qu’à hauteur des apports au capital de la société. Par ailleurs, cette forme permet aux descendants d'hériter de la société, ce qui n'est pas possible pour l'EI qui cesse d'exister en cas de décès de la personne.

Connaître les démarches par forme juridique