La forme juridique

La forme juridique est systèmatiquement associée au nom de la société. Les formes juridiques nécessitant la rédaction des statuts sont :

• SARL/SARLU : Société à Responsabilité Limitée (Unipersonnelle)
• SA /SAU : Société Anonyme (Unipersonnelle)
• SCS : Société par Commandite Simple
• SNC : Société en Nom Collectif
• SC : Société Civile
• GIE : Groupement Inter Entreprises (contrat de groupement)

Dénomination sociale

Il s'agit du nom de l’entreprise. Elle doit être unique et peut être associée à un nom commercial et/ou à un sigle.

Objet social

L'objet social définit la nature et le domaine d’activité de la société et spécifie la liste des activités correspondantes qu’elle exerce, va exercer ou pourrait exercer au cours de sa vie sociale. L'activité principale est déterminée à partir de l'objet social définit dans les statuts : elle est utilisée pour identifier le code d'activité utilisée pour l'immatriculation de la société et pour faire le calcul des impôts à appliquer.

Siège social

Il s’agit du domicile juridique de l’entreprise. Il est possible de choisir le domicile personnel, de louer un local ou de recourir à une société de domiciliation. Dans tous les cas, il est obligatoire de faire un bail du fait que la personne morale (société) est distincte des personnes physiques (associés) qui la constituent.

Associés

Les associés sont les personnes, physiques ou morales, qui font un apport à l’entreprise. Les valeurs des apports en nature sont évaluées par un commissaire aux apports et les apports en industrie doivent être validées par tous les associés.

Capital social

Le capital social est constitué par les apports des associés. Les apports peuvent être en numéraire, en nature ou en industrie. L’apport en industrie n’augmente pas le montant du capital. Sauf réglementation spécifique (SA par exemple), le montant est libre mais doit rester cohérent avec l’activité cible. Il peut être déterminé en fonction des besoins minimum en financement de l’entreprise. Un capital social adéquat assure une certaine crédibilité vis-à-vis des futurs partenaires.

Parts sociales

Le capital social est divisé en un nombre d’unités de parts sociales d’une certaine valeur. Le nombre et la valeur des parts ne doivent pas comporter de décimales. Chaque associé se voit attribuer le nombre de parts correspondant à l’apport qu’il a effectué. Le nombre de parts définit l’importance des associés, c’est-à-dire leur pouvoir de décision (majoritaire ou minoritaire) lors des votes en assemblées générales et leur droit sur les dividendes.

Durée de vie La durée maximum d’une société est de 99 ans. Il n’y a pas de minimum mais il faut au moins prévoir un délai pour le développement de l’entreprise. Une fermeture anticipée peut avoir lieu selon les cas suivants : dissolution anticipée par décision des associés ou actionnaires, dissolution par voie extrajudiciaire.

Exercice comptable

Il s'agit de la période correspondant à l’année fiscale pour l’entreprise : du 1er janvier au 31 décembre en général.

Dirigeants

Les statuts comprennent nomination des dirigeants et définition de la durée de leurs fonctions et de leur pouvoirs.

Pour les artisans

• Confection vente/achat : "la confection, l'achat, la vente en boutique ou en ligne, l’importation, l’exportation, de vêtements de prêt-à-porter, d’accessoires de mode, de maroquinerie, de matières premières, de textiles, de cuir, d’accessoires d’assemblage et toute autre matière utile et nécessaire à la confection des créations."
• Coiffure :"tout type de soins pour la beauté, pour la femme, l’homme et l’enfant, la coiffure, le maquillage, les ongles, les soins du visage et du corps. L’achat vente de tous types de produits relevant de cette activité."
• Boulangerie : “la fabrication à caractère artisanal et la vente de produits de boulangerie.”
• Garagiste : "toute activité de négoce, d’achat, de vente, de location, de réparation et d’entretien de tous véhicules automobiles, commerce de détail de tous accessoires, équipements et pièces détachées se rapportant à l'automobile, de tous carburants, lubrifiants et produits d'entretien."
• Maçonnerie : "toute activité de maçonnerie, de carrelage, de peinture, de plomberie, d’électricité, ainsi que tous travaux du bâtiment. Pose de faux plafond, cloisons, travaux de vitrerie, ravalement intérieur et extérieur."
• Artisanat :" toute réalisation d’activités, de confection de manière individuelle et artisanale, la création d’objet divers, la transformation d’objet par une réalisation manuelle, ou par l’intermédiaire d’instruments traditionnels."

Pour les commerçants

• Epicerie : "Commerce de détail d'alimentation générale et produits non alimentaires"
• Fast-food : "La fourniture au comptoir d'aliments et de boissons à consommer sur place ou à emporter, présentés dans des conditionnements jetables. La vente peut être dans une salle sur place ou dans des équipements mobiles."
• Boutique de vêtements : “Le commerce de détail de tissus et de textiles en magasin spécialisé. L’achat et vente, importation et exportation de toutes marchandises de type textile ou accessoires d’habillement et de mode, et activités connexes.”
• Quincaillerie/bricolage : "Achat et vente de tous produits, de matériel de bricolage, d’outillage, jardinage, de produits d'entretiens."
• Import-export : "Toute activité d’achat et de vente, d’importation et d’exportation de toutes marchandises alimentaires ou non alimentaires. La commercialisation et la distribution de ces marchandises, et toute activité connexe."
• BTP : "Tout type de travaux de BTP, de construction, de rénovation tout corps d’État en entreprise générale, la réalisation d’études techniques, le conseil, l’analyse des essais, la gestion de projets et d’affaires”
• Intermédiaire de l'automobile : “le commerce de détail de véhicules automobiles neufs ou d'occasion pour le transport des personnes, y compris les véhicules spéciaux tels qu'ambulances, minibus, etc.”

Pour les entreprises de services

• Activités immobilières : "L’acquisition, l’administration, la gestion par location ou autrement de tous immeubles et biens immobiliers, la vente de tous immeubles et biens immobiliers."
• Agence de communication : "Agence de communication tous supports web Print événementiel, conseil en relations publiques et communication, activités Pré-Presse, gestion d'événements, conseils en stratégie d'entreprise, programmation informatique"
• Conseil et gestion : "Toute activité d’aide et d’accompagnements, de service, de conseils aux particuliers et aux entreprises, d’aide à la rédaction et la fourniture de documents administratifs. L’aide aux particuliers et aux entreprises pour leurs développements, la transformation de leur d’activité."
• Site e-commerce : "Toutes opérations pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'achat et la vente au détail sur internet de tous articles et produits marchands non réglementés sous toutes ses formes d'opérations et tous services pouvant s'y rattacher."
• Société de graphisme : "La création d’objets de communication visuelle, notamment la création des éléments graphiques de sites internet ou d'applications mobiles"
• Programmation informatique: "Création et exploitation de sites internet, conseil en système et logiciels informatiques, portail internet, programmation informatique"

L'importance de l'objet social La définition précise et extensive d'un objet social est une exigence légale mais permet aussi de protéger les associés des actions des dirigeants. En effet, en cas de dépassement de l'objet social, les associés seront en droit d'exiger réparations aux dirigeants. Toutefois, si une nouvelle activité est ajoutée à la société, il est toujours possible de réaliser une modification de l'objet social auprès des services compétents.

Créer une société sans apport financier Il est possible de créer une société sans apport numéraire ou financier. Cependant, afin d’évaluer la valeur des apports en nature, il est obligatoire de faire appel à un commissaire aux apports.

Création de société par un étranger Un étranger peut détenir 100% des parts dans une société qu'il soit résident ou non à Madagascar. Pour le cas d’un étranger non résident, il est obligatoire de nommer un gérant ou un Co- gérant résident.