Le présent document a pour objet de définir les conditions générales d’utilisation du téléservice de guichet unique dédié à la création, à la modification et à la radiation des entreprises à Madagascar, ci-après désigné « Service », fourni sur le site web orinasa.edbm.mg aux usagers, ci-après désignés « Utilisateurs ».

Le service est placé sous l’autorité de l’EDBM avec l’implication des entités suivantes :

L’Administration fiscale gérant l’immatriculation fiscale des entreprises créées ;

• L’Institut National de la Statistique (INSTAT) gérant l’immatriculation statistique des établissement créés pour chaque entreprise ;
• Les Greffes des Tribunaux de Commerce gérant l’immatriculation des entreprises au Registre du Commerce et des Sociétés ;
• La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNaPS) gérant l’affiliation des salariés des entreprises créées.

Les dites entités sont ci-après désignées « les entités compétentes».

2.1 DÉFINITION

Le Service consiste à simplifier les démarches relatives à la création, à la modification de la situation et à la cessation d’activité d’une entreprise.

L’utilisation du Service est gratuite sous réserve des frais administratifs et des prélèvements de nature fiscale et/ou parafiscale dont l’Utilisateur devra s’acquitter. Ces paiements pourront se faire par des moyens digitalisés, le cas échéant, ceux-ci sont sécurisés.

Les données recueillies sont transmises aux fins de traitement aux entités compétentes.

2.2. FONCTIONNALITÉS

Le Service permet à l'Utilisateur :

• d’accéder à la documentation précisant les informations concernant les différentes démarches ainsi que les éléments constitutifs du dossier de déclaration
• de créer un compte utilisateur donnant accès à un espace de stockage personnel. Cet espace permet à l’usager de gérer et utiliser ses données à caractère personnel, de conserver les informations le concernant et les documents et pièces justificatives qui lui sont nécessaires pour l’accomplissement des démarches administratives.

Depuis son espace, l’Utilisateur peut :

• constituer son dossier unique comprenant le dossier de déclaration
• d'échanger avec des conseillers pour obtenir un appui dans la constitution de son dossier ou des explications complémentaires
• transmettre son dossier de déclaration aux entités compétentes ;
• accéder aux informations de suivi du traitement de son dossier de déclaration;
• permettre aux organismes et autorités partenaires de mettre en œuvre les traitements nécessaires à l’exploitation des informations reçues de la personne morale : réception du dossier unique; transmission des informations de suivi du traitement des dossiers uniques à la personne morale.

3.1 INSCRIPTION

En s'inscrivant aux Services dans les conditions exposées ci-dessous, les Utilisateurs déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions générales et les accepter expressément. Lors de l'inscription sur le site via le Formulaire d’inscription, chaque utilisateur accepte expressément les présentes CGU en cochant la case précédant le texte suivant : «Je reconnais avoir lu et compris les CGU et je les accepte ».

3.2 CONSTITUTION DE DOSSIER

L’Utilisateur remplit en ligne son dossier et le valide en y joignant éventuellement les pièces nécessaires au traitement de ce dernier.

À l’issue de la constitution de son dossier, s’affiche à l’écran un récapitulatif des documents transférés par l’Utilisateur afin que celui-ci puisse les vérifier et les confirmer. Après confirmation, le dossier est transmis aux organismes partenaires. La confirmation et la transmission du formulaire par l'Utilisateur vaut signature de celui-ci.

Les présentes conditions générales s’imposent à tout Utilisateur du Service.

Les Services sont accessibles à toute personne physique ayant la pleine capacité juridique pour contracter des engagements au titre des présentes conditions générales. Les utilisateurs qui n'ont pas la pleine capacité juridique ne peuvent accéder aux Services qu'avec l'accord de leur représentant légal.

Les Services sont fournis gratuitement aux Utilisateurs, étant entendu qu'ils sont seuls responsables de tous les frais d'accès à Internet et du coût de leurs communications (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.).

Les frais demandés sur orinasa.edbm.mg concernent strictement les démarches auprès des organismes partenaires.

Certaines informations de la Plateforme sont librement accessibles au public sans inscription préalable, au libre choix de Orinasa.edbm.mg, qui n'est liée par aucune obligation contractuelle envers les visiteurs ordinaires.

Pour pouvoir accéder aux Services, les Utilisateurs doivent ouvrir un compte sur la Plateforme. À cette fin, les utilisateurs doivent s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, les Utilisateurs membres s’engagent à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son adresse email.

Pour accéder aux services, les Utilisateurs doivent ensuite s'identifier à l'aide de leur identifiant et de leur mot de passe qui lui seront communiqués après son inscription.

Les Utilisateurs sont responsables du maintien de la confidentialité de leur nom d'utilisateur et de leur mot de passe et reconnaissent expressément que toute utilisation des Services depuis leur compte sera réputée avoir été faite par eux. Dans l'hypothèse où les Utilisateurs constateront que leur compte est ou a été utilisé à leur insu, ils s'engagent à en informer Orinasa.edbm.mg dans les meilleurs délais, à l'adresse e-mail de contact mentionnée à l'article 2 des présentes.

L'inscription aux Services entraîne automatiquement l'attribution aux Utilisateurs d'un espace personnel sous la forme et selon les moyens techniques que orinasa.edbm.mg juge les plus appropriés pour la réalisation des Services, consistant notamment en une page web permettant à l'Utilisateur d'utiliser et de gérer les Services (ci-après « l’Espace Personnel»).

Un seul compte peut être créé par un utilisateur. La personne dont les informations personnelles ont été communiquées à orinasa.edbm.mg pour ouvrir le Compte de l'Utilisateur est considérée comme l'Utilisateur des Services, à l'exclusion de tout autre tiers.

Les Utilisateurs s'engagent donc à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à leur place ou pour leur propre compte, sauf s'il en assume l'entière responsabilité.

Les Utilisateurs ont accès aux Services suivants, sous une forme et selon les moyens techniques que Orinasa.edbm.mg juge les plus appropriés pour fournir les Services.

8.1 CRÉATION DE PROFILS

Les Utilisateurs ont la possibilité de créer un profil (ci-après le « Profil ») qu'ils peuvent renseigner depuis leur Espace Personnel. Un profil permet aux utilisateurs d'insérer des informations utiles automatiquement intégrées lors des démarches. Pour ce faire, ils doivent déterminer la catégorie qui correspond à leur activité réelle dans le cadre des démarches : “Associé”, “Dirigeant”, “Mandataire”.

8.2 PROCÉDURES EN LIGNE

Les Utilisateurs auront la possibilité lorsque Orinasa.edbm.mg le jugera utile et selon les moyens qu'il jugera les plus appropriés pour fournir le Service, de lancer des procédures en ligne (ci-après la «Démarche») relatives à l’immatriculation, la modification, et à la cessation d’activité d’une entreprise. Ces procédures seront directement liées à leur profil et identifiées dans l’Espace Personnel dans la rubrique “Démarches en cours”. En cas de validation d’une Démarche par les entités concernées, l’entreprise (ci-après la «Société») ayant fait l’objet de celle-ci est créée dans la rubrique “Mes Sociétés” dans l’Espace Personnel.

8.3 DIFFUSION D'INFORMATIONS ET PARTAGE D'INFORMATIONS

Les Utilisateurs ont accès, depuis la Plateforme, à diverses informations que Orinasa.edbm.mg met en ligne, ainsi qu'à une base de données de ressources libres, ouvertes et partagées, alimentée par orinasa.edbm.mg Les informations relatives à un Profil, une Démarche ou une Société dans toutes ses informations et interactions avec la Plateforme sont accessibles uniquement aux représentants des différentes entités impliquées dans les différentes procédures engagées par l’Utilisateur dans le cadre d’une Démarche. L’accès des représentants des entités ne permet pas la modification des informations saisies par l’Utilisateur.

8.4 MESSAGERIE INTERNE

Les utilisateurs ont accès à la messagerie instantanée en ligne, ce qui leur permet de maintenir une correspondance privée avec des accompagnateurs de la Plateforme.

8.5 AUTRES SERVICES

Orinasa.edbm.mg se réserve le droit de proposer tout autre Service, sous une forme et selon les fonctionnalités et moyens techniques qu'il jugera les plus appropriés pour fournir lesdits Services.

Les présentes conditions générales s'appliquent pendant toute la durée de validité du Compte de l'utilisateur, jusqu'à la clôture de ce dernier, dans les conditions détaillées ci-dessous dans l'article «Clôture du Compte».

Orinasa.edbm.mg s'engage à assurer, sous obligation de moyens, l'hébergement des Comptes ainsi que des Profils, Démarches, Sociétés publiés par un Utilisateur sur la Plateforme sur ses propres serveurs ou par un hébergeur professionnel, conforme aux usages de la profession et à l'état de l'art. A cet effet, Orinasa.edbm.mg s'engage à fournir aux Utilisateurs des capacités de stockage et de traitement suffisantes.

Orinasa.edbm.mg s'engage à assurer la permanence, la continuité et la qualité de l'accès à la Plateforme pendant toute la durée des Services. A ce titre, orinasa.edbm.mg fera ses meilleurs efforts pour maintenir l'accès à la Plateforme, sauf pendant les périodes de maintenance et en cas de force majeure.

Cependant, compte tenu de la complexité d'Internet, de la capacité inégale des différents sous-réseaux, de l'afflux à certains moments, des différents goulots d'étranglement sur lesquels orinasa.edbm.mg n'a aucun contrôle, sa responsabilité sera limitée au fonctionnement de ses serveurs et / ou les serveurs de son hébergeur, dont les limites externes sont constituées par les points de connexion.

Orinasa.edbm.mg ne peut donc être tenu responsable de la rapidité d'accès à ses serveurs ou aux serveurs de son hébergeur, des ralentissements externes à ses serveurs et / ou aux serveurs de l'hébergeur et des mauvaises transmissions dues à une panne ou un dysfonctionnement de ces réseaux.

Le cas échéant, Orinasa.edbm.mg se réserve le droit de limiter ou de suspendre l'accès à la Plateforme afin d'effectuer toutes opérations de maintenance et / ou d'amélioration. Dans le cadre de ces opérations de maintenance et / ou d'évolution, orinasa.edbm.mg s'engage à faire ses meilleurs efforts pour sauvegarder les données stockées sur la Plateforme.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que cette garantie de niveau de service ne couvre pas les pannes ou les interruptions de la Plateforme causées par des opérateurs de télécommunications ou des fournisseurs de services Internet et Web mobile.

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, les Utilisateurs s'engagent à respecter les obligations suivantes:

(i) Les Utilisateurs s'engagent, dans leur utilisation des Services, à se conformer aux lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits des tiers, aux bonnes mœurs ou à l’ordre public. (ii) Les Utilisateurs garantissent que orinasa.edbm.mg dispose de tous les droits et autorisations nécessaires pour distribuer les informations liées au Profil, Démarches, Sociétés qu'ils distribuent sur la Plateforme dans le cadre de l'utilisation des Services.

Dans ce contexte, les Utilisateurs garantissent orinasa.edbm.mg contre toute réclamation, réclamation et / ou action d'un ou plusieurs autres Utilisateurs et / ou de tout tiers affirmant que les informations liées au Profil, Démarche, Société constituent une violation de ses quels qu'ils soient et notamment ses droits de propriété intellectuelle, ses droits à l'image et la protection de la vie privée. En conséquence, les Utilisateurs s'engagent à indemniser Orinasa.edbm.mg pour tout dommage qu'il pourrait subir et à supporter tous les dommages, ainsi que tous frais, charges et dépenses auxquels Orinasa.edbm.mg pourrait être commandée.

Les Utilisateurs peuvent à tout moment se désinscrire des Services et fermer leur Compte en cliquant sur l'onglet «Supprimer le Compte» de leur Espace Personnel. La désactivation du compte se fera dans un délai raisonnable.

Les Utilisateurs auront la responsabilité de récupérer les données qu'ils auront stockées sur leur Espace Personnel sur le support et au format de leur choix, qu'ils reconnaissent et acceptent.

Les Utilisateurs reconnaissent expressément que orinasa.edbm.mg ne pourra être tenu pour responsable de toute perte ou altération du Contenu et des données stockées par l'Utilisateur sur son Compte après la désactivation de son Compte, quelle qu'en soit la cause.

Il est strictement interdit d'utiliser les Services aux fins suivantes:

(i) l'exercice d'activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers, (ii) l'intrusion dans le système informatique d'un tiers ou toute activité susceptible de nuire, de contrôler, d'interférer avec ou d'intercepter tout ou partie du système informatique d'un tiers, de violer son intégrité ou sa sécurité, (iii) d'aider ou d'encourager, sous quelque forme que ce soit et par tout moyen, un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus, (iv) et plus généralement toute pratique qui détourne les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

Sont également strictement interdits: (v) tout comportement susceptible d'interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (vi) toute intrusion ou tentative d'intrusion dans les systèmes informatiques, (vii) tout détournement des ressources système de la Plateforme , (viii) toute action susceptible d'imposer une charge disproportionnée aux infrastructures de la Plateforme, (ix) toute violation des mesures de sécurité et d'authentification, (x) tout acte susceptible d'affecter les droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Orinasa.edbm.mg, et enfin, plus généralement (xi) tout manquement aux présentes conditions générales.

En cas de manquement à l'une des dispositions des présentes conditions générales, ou plus généralement, de violation des lois et règlements par les Utilisateurs, Orinasa.edbm.mg se réserve le droit de :

(i) suspendre temporairement ou définitivement, sans retard, l'accès aux Services de l'Utilisateur qui a commis ou participé à la violation ou l'infraction, (ii) supprimer tout contenu lié à la violation ou l'infraction en question, en tout ou en partie, (iii) prendre toutes les mesures appropriées et prendre action en justice, (iv) le cas échéant, informer les autorités compétentes, coopérer avec elles et leur fournir toutes les informations pertinentes pour l'enquête et la répression des activités illégales ou illicites. En cas de manquement par l'Utilisateur à une obligation découlant des présentes conditions générales, ou d'un manquement répété à celles-ci, orinasa.edbm.mg se réserve le droit de résilier l'accès de l'Utilisateur à tout ou partie des Services, avec effet immédiat. Cette résiliation entraîne automatiquement et sans mise en demeure préalable la clôture du Compte de l'Utilisateur, sans préjudice de toutes autres conséquences pouvant résulter des présentes conditions générales.

orinasa.edbm.mg s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services avec diligence et conformément aux règles de l'art, étant précisé qu'il a une obligation de moyens, à l'exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Utilisateurs reconnaissent et acceptent expressément.

Sa responsabilité est exclusivement limitée à la fourniture des Services conformément aux termes et conditions décrits aux présentes, à l'exclusion de tout autre service. Tous les renseignements et le contenu qui se trouvent sur orinasa.edbm.mg sont assujettis aux lois et règlements applicables et sont fournis « tels quels », sans garantie de quelque nature que ce soit, expresse ou implicite, notamment les garanties implicites de qualité marchande, d’adaptation à un usage particulier ou d’absence de contrefaçon. En aucun cas, les Utilisateurs ne peuvent chercher à tenir orinasa.edbm.mg responsable à cet égard.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent en outre que les services sont fournis tels quels sans garantie d'aucune sorte, expresse ou implicite. En particulier, Orinasa.edbm.mg ne garantit pas que:

• les Services, soumis à une recherche constante pour améliorer leurs performances et leur évolution, seront totalement exempts d'erreurs ou de défauts;
• les Services étant standards et en aucun cas proposés uniquement au profit des Utilisateurs en fonction de leurs propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à leurs besoins et attentes;
• la Plateforme fonctionnera de façon ininterrompue, orinasa.edbm.mg se réservant le droit d'interrompre temporairement l'accès à la Plateforme à des fins de maintenance dans les conditions de l'article «Garantie de niveau de service».

Orinasa.edbm.mg ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de la Plateforme.

Orinasa.edbm.mg décline également toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations liées au Profil, Démarches, Sociétés et autres informations accessibles sur le Compte Utilisateur, ces derniers devant s'assurer, s'ils le jugent nécessaire, d'en conserver une copie et non pouvoir prétendre à une quelconque indemnité à ce titre.

Les présentes conditions générales ne confèrent aux Utilisateurs aucun droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit sur la Plateforme, la marque et le logo orinasa.edbm.mg, ainsi que sur les logiciels, structures, infrastructures et bases de données utilisés par Orinasa.edbm.mg au sein de la Plateforme dans le cadre de la fourniture des Services, qui restent la propriété exclusive, pleine et entière de orinasa.edbm.mg

L'Utilisateur doit solliciter l'autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus. Il s'engage à une utilisation des contenus du site dans un cadre strictement privé, toute utilisation à des fins commerciales et publicitaires est strictement interdite.

Toute représentation totale ou partielle de la Plateforme par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation expresse de l’exploitant du site Internet constituerait une contrefaçon sanctionnée par les dispositions de l’ordonnance n°89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle.

Orinasa.edbm.mg déclare respecter toutes les obligations légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, notamment en vue de garantir la sécurité et la confidentialité des données collectées et traitées.

Orinasa.edbm.mg ne peut en aucun cas être tenu responsable de la disponibilité technique des sites Internet exploités par des tiers (y compris d'éventuels partenaires) auxquels les Utilisateurs peuvent accéder via la Plateforme.

Orinasa.edbm.mg n'assume aucune responsabilité pour le contenu, la publicité, les produits et / ou services disponibles sur ces sites tiers, qui sont régis par leurs propres conditions d'utilisation.

L’Utilisateur est informé que lors de ses visites sur le site, un cookie peut s’installer automatiquement sur son logiciel de navigation.

Les cookies sont de petits fichiers stockés temporairement sur le disque dur de l’ordinateur des Utilisateurs par leur navigateur et qui sont nécessaires à l’utilisation de la Plateforme.

Les cookies ne contiennent pas d’informations personnelles et ne peuvent pas être utilisés pour identifier quelqu’un. Un cookie contient un identifiant unique, généré aléatoirement et donc anonyme. Certains cookies expirent à la fin de la visite de l’Utilisateur, d’autres restent.

L’information contenue dans les cookies est utilisée pour améliorer la Plateforme. En naviguant sur le site, les Utilisateurs les acceptent.

Les Utilisateurs doivent toutefois donner son consentement quant à l’utilisation de certains cookies. A défaut d’acceptation, les Utilisateurs sont informés que certaines fonctionnalités ou pages risquent de lui être refusées.

Les Utilisateurs pourront désactiver ces cookies par l’intermédiaire des paramètres figurant au sein de son logiciel de navigation.

Orinasa.edbm.mg se réserve le droit de modifier les présentes conditions générales à tout moment. Il se réserve également le droit de modifier et / ou d'interrompre l'offre de tout ou partie des Services à tout moment à sa seule discrétion.

Les utilisateurs seront informés de ces modifications par tout moyen approprié, au moins 15 jours avant leur entrée en vigueur. Les conditions générales ainsi modifiées s'appliqueront immédiatement à tout Utilisateur des Services dès leur mise en ligne sur la Plateforme.

L'Utilisateur qui n'accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services.

Tout Utilisateur qui utilise les Services après l'entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications, qui lui seront pleinement applicables.

La loi applicable à tous les litiges pouvant survenir dans le cadre des présentes conditions générales, et notamment leur existence, validité, formation, interprétation, exécution ou résiliation, est le droit Malagasy

Tout litige ou controverse concernant l'interprétation ou l'exécution du contrat sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Antananarivo, sauf dispositions impératives contraires

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 26 octobre 2021.