Créer une SARL (Société à Responsabilité Limitée)

Créé: novembre 2020 - Mise à jour : juin 2021

La forme SARL est le bon choix pour des porteurs de projet qui ont la volonté de s’associer immédiatement ou dans le futur et qui souhaitent se formaliser en limitant les risques. La SARL convient aux projets de moyenne envergure, nécessitant des investissements en stocks et/ou en matériels ayant un bon potentiel de développement.

Une SARL nécessite la constitution d'un capital dont le montant est libre. Ce sont les associés qui y contribuent avec leurs apports en numéraire, en nature ou en industrie (compétences ou données techniques). Les apports en nature sont évalués par un commissaire aux apports. Les associés sont responsables des dettes sociales de l’entreprise uniquement à concurrence de leurs apports. La cession des parts est libre entre les associés, en cas d’ajout d’un tiers, pour une augmentation de capital par exemple, il faut l’accord de la majorité.

Une SARL est dirigée par un gérant, avec un co-gérant(s) le cas échéant, nommés dans les statuts ou dans un acte ultérieur, sans précision la durée du mandat par défaut est de 4 ans. Les décisions stratégiques sont prises par les associés lors des assemblées générales.

Etape 1 : Rédiger les statuts

Pour toutes personnes morales, les statuts est un document permettant de définir précisément les obligations et les droits des associés ainsi que les caractéristiques de base de la société. Les statuts peuvent être complétés par un pacte d’associés.

Les informations importantes à retrouver dans les statuts d'une société sont : la forme juridique, la dénomination sociale (nom de la société), l'activité principale et l'objet social, l'identification des associés et de leurs apports, le capital social avec le nombre et la valeur des parts sociaux, le siège, la durée d'existence, les modalités de fonctionnement.

Etape 2 : Préparer votre dossier

La création d’une entreprise quelle que soit sa forme engendre certaines démarches et formalités obligatoires. Pour les sociétés, les formalités de création d’entreprise ont été rendues plus simples, moins coûteuse et plus rapide grâce au guichet unique de l'EDBM.

Pour la création de société, il faut obligatoirement valider les points suivants :

✔️ Avoir un contrat de bail commercial pour le siège social et les lieux d’exploitation

✔️ Avoir les pièces justificatives au bail commercial : Certificat de Situation Juridique (CSJ) ou titre de propriété du terrain, Certificat d'existence du local, Plan de repérage.

✔️ Avoir au moins un dirigeant Résident (gérant ou co-gérant)

✔️ Avoir une autorisation préalable pour les activités réglementées le cas échéant

Trouver la liste des documents à fournir

Découvrir les activités réglementées

Etape 3 : Déterminer les frais

Ci-après les frais et les droits inhérents à la création :

Droit d’enregistrement

Statuts : 0,5 % du capital social (minimum 10 000 Ariary)

Contrat de bail : 2 % du loyer pendant la durée du bail (minimum 10 000 Ariary)

Acompte sur l’impôt

IR Impôt sur le revenu :

  • 150.000 Ariary (activité agricole, artisanale, industrielle, hôtelière, touristique et transport).
  • 320.000 Ariary (activité autres)

IS Impôt synthétique :

  • 16.000ar (secteur primaire, petit exploitant, transporteurs sans véhicules)
  • 50.000 ar (artisans, gargotes, petits commerçants)
  • 100.000 ar (activités touristiques, exploitation minières, prestataires de services)
  • 150.000 ar (professions libérales, activités multiples, autres)

Frais immatriculation

Immatriculation au registre de commerce: 16 000 Ariary

Attribution de la carte statistique : 40 000 Ariary

Etape 4: Transmettre votre dossier

Le Guichet Unique de l'EDBM mets à disposition les services pour les procédures d'immatriculation, modification et cessation d'activité. Toutes les entités concernés par les démarches sont présentes dans le guichet unique pour favoriser la rapidité des traitements des dossiers.

Pour la région Analamanga, la création de société commence obligatoirement par la soumission d'un dossier complet en ligne via un formulaire disponible ici. La soumission en ligne permet de valider le dossier et d'avoir un rendez-vous individuel pour le déposer à l'EDBM. Ceci permet de réduire significativement les déplacements et l'attente au guichet.