LISTE DES ACTIVITÉS RÉGLEMENTÉES
Activités d’abattoirs
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Direction des Services Vétérinaires (MAEP - Ministère de l'Agriculture, de l'élevage et de la Pêche) de la zone d’installation de l’exploitation. Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.
Activités de services financiers et assurances
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.
Activités de services d’intermédiation monétaires
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Commission de Supervision Bancaire et Financière (CSBF) Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.
Activités relatives à la santé
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : Ministère de la santé publique. Lors de la procédure de création de société, la copie de l’autorisation doit être fournie.
Activités de commerce de produits pharmaceutiques
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente : l’Ordre des pharmaciens Lors de la procédure de création de société, la copie de l’inscription doit être fournie.
Activités d’enseignement (primaire-collège-lycée)
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Ministère de l’Éducation Nationale Lors de la procédure de création de société, la copie de l’autorisation doit être fournie.
Activités d’enseignement supérieur
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Ministre de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche Scientifique. Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.
Activités d’enseignement Technique et professionnel
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Ministère de l’Enseignement Technique et de la Formation Personnelle Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.
Activités d’hébergement
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Ministère des transports, du Tourisme et de la Météorologie La procédure de création de société est finalisée sous réserve d’obtention de l’autorisation.
Activités de restauration
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Ministère des transports, du Tourisme et de la Météorologie La procédure de création de société est finalisée sous réserve d’obtention de l’autorisation.
Activités des agences de voyage et des voyagistes
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Ministère des transports, du Tourisme et de la Météorologie La procédure de création de société est finalisée sous réserve d’obtention de la licence.
Activités d’auto-écoles
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Ministère chargé de l’Intérieur & Ministère chargé des Transports Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.
Activités de location de véhicules
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Ministère des transports, du Tourisme et de la Météorologie : Agence des Transports Terrestres (ATT) ou Agence Portuaire Maritime et Fluviale (APMF) Lors de la procédure de création de société, la copie de la licence doit être fournie.
Activités de transport routiers de voyageurs
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Direction des Transports si zone urbaine, sinon Agence des transports terrestres ou ATT (Ministère des transports, du Tourisme et de la Météorologie) La demande de licence est à effectuer après la création de la société.
Activités des agences de placement
lus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Ministère du Travail, de l'Emploi, de la Fonction publique et des lois sociales Lors de la procédure de création de société, la copie de l’agrément doit être fournie.
Activités d’exploitation forestière
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Ministère de l'Environnement et du Développement Durable Lors de la procédure de création de société, la copie du permis doit être fournie.
Activités du secteur pétrolier en amont
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Office des Mines Nationales et des Industries Stratégiques (OMNIS) Lors de la procédure de création de société, la copie du permis doit être fournie.
Activités du secteur pétrolier en aval
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Office Malgache des Hydrocarbures (OMH) Lors de la procédure de création de société, la copie du permis doit être fournie.
Activités d’exploitations minières
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Bureau du Cadastre Minier Lors de la procédure de création de société, la copie de l’attestation de déclaration au préalable auprès de l’autorité compétente doit être fournie
Activités de vente de boissons alcoolisées
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Directeur Régional des Impôts ou Chef de Centre Fiscal du ressort La procédure de création de société est finalisée sous réserve d’obtention de la licence.
Activités de jeux de hasard
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents consiste à adresser une déclaration d’activité au Ministère des Finances, et au Ministère de l’Intérieur. Lors de la procédure de création de société, la copie de l’autorisation doit être fournie.
Activités d’expertise comptable
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Ordre des Experts Comptables Lors de la procédure de création de société, la copie de l’inscription doit être fournie.
Activités de programmation et de diffusion
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : Les formalités pour obtenir ces documents se font auprès de l'autorité compétente :
Autorité de Régulation des Technologies de Communication (ARTEC) Lors de la procédure de création de société, la copie de la licence doit être fournie.
Activités d’import/export
Lors de la procédure de création de société, il faut fournir :
Activités de collecteur ou producteur industriel
Lors de la procédure de création de société, il faut fournir :
Activités de commerce de gros
Plus précisément, sont concernées : Avant de pouvoir exercer cette activité, il faut obtenir : une autorisation préalable Les formalités pour obtenir ce document se font auprès de l'autorité compétente :
Directeur Régional des Impôts ou Chef de Centre Fiscal du ressort Lors de la procédure de création de société, l'autorisation est à fournir ainsi que :