SARL/SARLU

Etablissement:

• Statuts de la société

Associés :

(Un associé est une personne, physique ou morale, qui apporte une contribution à la société)

• si personne morale étrangère : Statuts et Kbis (ou extrait RCS) en version française
• si personne morale malagasy : Extrait RCS et carte fiscale, PV de prise de participation enregistré
• si moins de 21 ans et non émancipé (mariage ou jugement) : CIN père ou ordonnance du tribunal désignant un tuteur légal

Pour chaque dirigeant :

(gérant et co-gérant)

• Copie CIN ou passeport ou carte de résident
• Certificat de résidence (< 3 mois)
• Déclaration relative aux dirigeants sociaux (Filiation et non condamnation)
• Procès Verbal nomination des gérants si non statutaires

Siège social :

• Plan repérage visé par le fokontany
• Contrat de bail
• Copie du Titre de propriété ou Certificat de situation juridique (< 3 mois) ou Acte de vente (si <1 an). S’il s’agit d’une sous-location, il faut le contrat de bail enregistré et une autorisation du propriétaire.
• Copie CIN du bailleur ou Extrait RCS et NIF si personne morale

Activités

Certaines activités sont soumises à des réglementations spécifiques nécessitant des documents complémentaires

Consulter la liste des activités réglementées

Mandataire

(personne qui prend en charge les démarches)

• Procuration signée par le dirigeant
• Copie CIN

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