Créer une SDET (Société de Droit ETranger)

Créé: décembre 2020 - Mise à jour : juin 2021

La forme juridique SDET est à destination des représentants de sociétés étrangères avec une activité commerciale qui souhaite exercer à Madagascar. Ainsi, l’activité de commerce à Madagascar doit être identique à celle de la société mère. Il s’agit d’une ouverture de succursale, de bureau de liaison, ou d’une agence.

La SDET est dirigée par le représentant légal de la société mère nommé.

Etape 1 : Rédiger un PV de constitution

Une SDET ne nécessite pas la rédaction d’un statut mais doit présenter celle de la société mère. Il n’y a pas d’associé car il n’y a pas besoin d’une personnalité juridique autonome. Le procès verbal de constitution doit présenter : la nomination du représentant, la désignation de l’adresse du siège et du lieu d’exploitation à Madagascar ainsi que les dates de début et de fin de l'exercice social.

Etape 2 : Préparer votre dossier

Pour la création de la SDET, il faut obligatoirement valider les points suivants :

✔️ Avoir un contrat de bail commercial pour le siège social et les lieux d’exploitation

✔️ Avoir les pièces justificatives au bail commercial : Certificat de Situation Juridique (CSJ) ou titre de propriété du terrain, Certificat d'existence du local, Plan de repérage.

✔️ Avoir le représentant légal résident

✔️ Avoir une autorisation préalable pour les activités réglementées le cas échéant

Trouver la liste des documents à fournir

Découvrir les activités réglementées

Etape 3 : Déterminer les frais

Ci-après les frais et les droits inhérents à la création :

Droit d’enregistrement

Procès verbal : 2 000 Ariary

Contrat de bail : 2 % du loyer pendant la durée du bail (minimum 10 000 Ariary)

Acompte sur l’impôt

IR Impôt sur le revenu :

  • 150.000 Ariary (activité agricole, artisanale, industrielle, hôtelière, touristique et transport).
  • 320.000 Ariary (activité autres)

IS Impôt synthétique :

  • 16.000ar (secteur primaire, petit exploitant, transporteurs sans véhicules)
  • 50.000 ar (artisans, gargotes, petits commerçants)
  • 100.000 ar (activités touristiques, exploitation minières, prestataires de services)
  • 150.000 ar (professions libérales, activités multiples, autres)

Frais immatriculation

Immatriculation au registre de commerce 16 000 Ariary

Attribution de la carte statistique 40 000 Ariary

Etape 4 : Transmettre votre dossier

Le Guichet Unique de l'EDBM mets à disposition les services pour les procédures d'immatriculation, modification et cessation d'activité. Toutes les entités concernés par les démarches sont présentes dans le guichet unique pour favoriser la rapidité des traitements des dossiers.

Pour la région Analamanga, la création de société commence obligatoirement par la soumission d’un dossier complet en ligne via un formulaire disponible ici. La soumission en ligne permet de valider le dossier et d’avoir un rendez-vous individuel pour le déposer à l’EDBM. Ceci permet de réduire significativement les déplacements et l’attente au guichet.