Créer une SDET (Société de Droit ETranger)
Créé: décembre 2020 - Mise à jour : octobre 2021
La forme juridique SDET est à destination des représentants de sociétés étrangères avec une activité commerciale qui souhaite exercer à Madagascar. Ainsi, l’activité de commerce à Madagascar doit être identique à celle de la société mère.
Il s’agit d’une ouverture de succursale, de bureau de liaison, ou d’une agence. La SDET est dirigée par le représentant légal de la société mère nommé.
Etape 1 : Rédiger un PV de constitution
Une SDET ne nécessite pas la rédaction d’un statut mais doit présenter celle de la société mère. Il n’y a pas d’associé car il n’y a pas besoin d’une personnalité juridique autonome. Le procès verbal de constitution doit présenter : la nomination du représentant, la désignation de l’adresse du siège et du lieu d’exploitation à Madagascar ainsi que les dates de début et de fin de l'exercice social.
Etape 2 : Préparer votre dossier
Pour la création de la SDET, il faut obligatoirement valider les points suivants :
✔️ Avoir un contrat de bail commercial pour le siège social et les lieux d’exploitation
✔️ Avoir les pièces justificatives au bail commercial : Certificat de Situation Juridique (CSJ) ou titre de propriété du terrain, Certificat d'existence du local, Plan de repérage.
✔️ Avoir le représentant légal résident
✔️ Avoir une autorisation préalable pour les activités réglementées le cas échéant
Etape 3 : Déterminer les frais
Ci-après les frais et les droits inhérents à la création :
Droit d’enregistrement
Procès verbal : 2 000 Ariary)
Contrat de bail : 2 % du loyer pendant la durée du bail (minimum 10 000 Ariary)
Acompte sur l’impôt
IR Impôt sur le revenu : de 150 000 à 320 000 Ariary
IS Impôt synthétique : de 16 000 à 150 000 Ariary
Frais immatriculation
Immatriculation au registre de commerce 16 000 Ariary
Attribution de la carte statistique 40 000 Ariary
Etape 4 : Transmettre votre dossier
Le Guichet Unique de l'EDBM mets à disposition les services pour les procédures d'immatriculation, modification et cessation d'activité. Toutes les entités concernés par les démarches sont présentes dans le guichet unique pour favoriser la rapidité des traitements des dossiers.
Pour la région Analamanga , la démarche de création de société se fait désormais en ligne. Pour cela, l'utilisateur du service doit disposer de son espace personnel accessible via le lien suivant : connexion. Une fois le dossier jugé recevable, un rendez-vous est obtenu pour effectuer le paiement des frais et le dépôt d'un dossier physique à destination des archives.
