Créer une SNC (Société en Nom Collectif)

Créé: décembre 2020 - Mise à jour : juin 2021

La SNC est exclusivement réservée à des associés qui ont tous une activité commerçante. La constitution d’une SNC nécessite une forte relation de confiance entre les associés. Ainsi, cette forme est généralement choisie par des entreprises familiales vouées à rester entre les mêmes mains. Elle peut aussi convenir aux entreprises qui souhaitent exploiter leur activité en totale collaboration.

La forme SNC doit compter au minimum 2 associés commerçants. Il n’y a pas de capital minimum et les associés peuvent effectuer des apports en numéraires ou en nature ou en industrie. En principe, tous les associés sont les gérants d’une SNC, mais il est possible de désigner le gérant/co-gérant. Chaque associé a une responsabilité illimitée sur les dettes sociales de l'entreprise. En cas d'ajout d'associés, la cession des parts ne peut se faire qu’à l’unanimité.

Etape 1 : Rédiger les statuts

Pour toutes personnes morales, les statuts est un document permettant de définir précisément les obligations et les droits des associés ainsi que les caractéristiques de base de la société. Les statuts peuvent être complétés par un pacte d’associés.

Les associés commerçants signent un contrat de société dans le cadre des statuts. Celui-ci doit spécifier le but commun poursuivi par la société, les responsabilités des associés et le montant du capital et la répartition des parts. Les autres informations importantes à retrouver dans les statuts d'une société sont : le siège, la durée d'existence, la désignation du gérant/co-gérant pour identifier des rôles distincts.

Etape 2 : Préparer votre dossier

La création d’une entreprise quelle que soit sa forme engendre certaines démarches et formalités obligatoires. Pour sociétés, les formalités de création d’entreprise ont été rendues plus simples, moins coûteuse et plus rapide grâce au guichet unique de l'EDBM.

Ainsi pour la création de société, il faut obligatoirement valider les points suivants :

✔️ Avoir un contrat de bail commercial pour le siège social et les lieux d’exploitation

✔️ Avoir les pièces justificatives au bail commercial : Certificat de Situation Juridique (CSJ) ou titre de propriété du terrain, Certificat d'existence du local, Plan de repérage.

✔️ Avoir au moins un dirigeant Résident (gérant/directeur général/administrateur général)

✔️ Avoir une autorisation préalable pour les activités réglementées le cas échéant

Trouver la liste des documents à fournir

Découvrir les activités réglementées

Etape 3 : Déterminer les frais

Ci-après les frais et les droits inhérents à la création :

Droit d’enregistrement

Statuts : 0,5 % du capital social (minimum 10 000 Ariary)

Contrat de bail : 2 % du loyer pendant la durée du bail (minimum 10 000 Ariary)

Acompte sur l’impôt

IR Impôt sur le revenu :

  • 150.000 Ariary (activité agricole, artisanale, industrielle, hôtelière, touristique et transport).
  • 320.000 Ariary (activité autres)

IS Impôt synthétique :

  • 16.000ar (secteur primaire, petit exploitant, transporteurs sans véhicules)
  • 50.000 ar (artisans, gargotes, petits commerçants)
  • 100.000 ar (activités touristiques, exploitation minières, prestataires de services)
  • 150.000 ar (professions libérales, activités multiples, autres)

Frais immatriculation

Immatriculation au registre de commerce 16 000 Ariary

Attribution de la carte statistique 40 000 Ariary

Etape 4 : Transmettre son dossier

Le Guichet Unique de l'EDBM mets à disposition les services pour les procédures d'immatriculation, modification et cessation d'activité. Toutes les entités concernés par les démarches sont présentes dans le guichet unique pour favoriser la rapidité des traitements des dossiers.

Pour la région Analamanga, la création de société commence obligatoirement par la soumission d’un dossier complet en ligne via un formulaire disponible ici. La soumission en ligne permet de valider le dossier et d’avoir un rendez-vous individuel pour le déposer à l’EDBM. Ceci permet de réduire significativement les déplacements et l’attente au guichet.