Créer une SNC (Société en Nom Collectif)
Créé: décembre 2020 - Mise à jour : mai 2024
La SNC est exclusivement réservée à des associés qui ont tous une activité commerçante. La constitution d’une SNC nécessite une forte relation de confiance entre les associés. Ainsi, cette forme est généralement choisie par des entreprises familiales vouées à rester entre les mêmes mains. Elle peut aussi convenir aux entreprises qui souhaitent exploiter leur activité en totale collaboration. La forme SNC doit compter au minimum 2 associés commerçants. Il n’y a pas de capital minimum et les associés peuvent effectuer des apports en numéraires ou en nature ou en industrie. En principe, tous les associés sont les gérants d’une SNC, mais il est possible de désigner le gérant/co-gérant. Chaque associé a une responsabilité illimitée sur les dettes sociales de l'entreprise. En cas d'ajout d'associés, la cession des parts ne peut se faire qu’à l’unanimité.
Etape 1 : Rédiger les statuts
Pour toutes personnes morales, les statuts est un document permettant de définir précisément les obligations et les droits des associés ainsi que les caractéristiques de base de la société. Les statuts peuvent être complétés par un pacte d’associés.
Les associés commerçants signent un contrat de société dans le cadre des statuts. Celui-ci doit spécifier le but commun poursuivi par la société, les responsabilités des associés et le montant du capital et la répartition des parts. Les autres informations importantes à retrouver dans les statuts d'une société sont : le siège, la durée d'existence, la désignation du gérant/co-gérant pour identifier des rôles distincts.
Etape 2 : Préparer votre dossier
La création d’une entreprise quelle que soit sa forme engendre certaines démarches et formalités obligatoires. Pour sociétés, les formalités de création d’entreprise ont été rendues plus simples, moins coûteuse et plus rapide grâce au guichet unique de l'EDBM.
Ainsi pour la création de société, il faut obligatoirement valider les points suivants :
✔️ Avoir un contrat de bail commercial pour le siège social et les lieux d’exploitation
✔️ Avoir les pièces justificatives au bail commercial : Certificat de Situation Juridique (CSJ) ou titre de propriété du terrain, Certificat d'existence du local, Plan de repérage.
✔️ Avoir au moins un dirigeant Résident (gérant/directeur général/administrateur général)
✔️ Avoir une autorisation préalable pour les activités réglementées le cas échéant
Etape 3 : Déterminer les frais
Ci-après les frais et les droits inhérents à la création :
Droit d’enregistrement
Statuts : 0,5 % du capital social (minimum 10 000 Ariary)
Contrat de bail : 2 % du loyer pendant la durée du bail (minimum 10 000 Ariary)
Acompte sur l’impôt
IR Impôt sur le revenu : de 100 000 à 1 000 000 Ariary
IS Impôt synthétique : de 16 000 à 150 000 Ariary
Frais immatriculation
Immatriculation au registre de commerce 16 000 Ariary
Attribution de la carte statistique 40 000 Ariary
Etape 4 : Transmettre son dossier
Le Guichet Unique de l'EDBM mets à disposition les services pour les procédures d'immatriculation, modification et cessation d'activité. Toutes les entités concernés par les démarches sont présentes dans le guichet unique pour favoriser la rapidité des traitements des dossiers.
Pour la région Analamanga , la démarche de création de société se fait désormais en ligne. Pour cela, l'utilisateur du service doit disposer de son espace personnel accessible via le lien suivant : connexion. Une fois le dossier jugé recevable, un rendez-vous est obtenu pour effectuer le paiement des frais et le dépôt d'un dossier physique à destination des archives.
