Créer une EI (Entreprise individuelle)
Créé: décembre 2020 - Mise à jour : janvier 2021
Une EI est une forme simplifiée d'entreprise. C'est le bon choix si on envisage une activité peu gourmande en investissement et avec des perspectives de développement modestes. Ce statut est en général adapté à une activité unique, aux entrepreneurs solos, artisans, professions libérales non réglementés telles que consultants, informaticiens, graphistes. Une EI est directement liée à la personne physique, dont le nom de naissance ou d’usage est la dénomination sociale à laquelle il est possible d’ajouter un nom commercial. L’entrepreneur dirige seul son entreprise et est ainsi l’unique décisionnaire. Il peut embaucher des salariés. Le patrimoine personnel de l'entrepreneur et celui de l'entreprise sont confondus. L'entrepreneur a une responsabilité illimitée envers l'entreprise : les dettes sociales de l’entreprise peuvent être retenus sur ses biens personnels. Ainsi, avant de créer son entreprise individuelle, il faut bien évaluer le risque financier pour éviter des pertes personnelles importantes.
Etape 1 : Déclarer son activité
En premier lieu, l'entrepreneur doit se rendre au centre fiscal de son siège social pour effectuer sa déclaration d'activité principale et secondaire. Il s'acquitte alors de l'acompte provisionnel à l'impôt correspondant. Le paiement est justifié par un bordereau de versement.
Certaines activités nécessitent des démarches spécifiques pour obtenir les autorisations nécessaires.
Etape 2 : Immatriculation statistique
Dans un deuxième temps, l'entrepreneur doit se rendre au Service du Fichier des Etablissements au sein de l'Institut National Statistique. Il doit se munir obligatoirement du bordereau de versement d'impôt ainsi que de sa carte d'identité nationale ainsi que d'un certificat de résidence. Le droit d'immatriculation s'élève à 20.000 Ariary.
Etape 3 : Préparer son dossier
A cette étape, l'entrepreneur saisit ses données sur l'application web NIFONLINE et prépare le dossier correspondant à déposer au Centre Fiscal:
✔️ Avoir un contrat de bail commercial pour le siège social même s'il s'agit du domicile personnel.
✔️ Avoir les pièces justificatives au bail commercial : Certificat de Situation Juridique (CSJ) ou titre de propriété du terrain, Plan de repérage.
✔️ Avoir une autorisation préalable pour les activités réglementées le cas échéant
Etape 4: Transmettre son dossier
L'entrepreneur se rend au centre fiscal pour déposer son dossier et collecter son Numéro d'Identification Fiscale (NIF). Finalement, il se rend au TPI pour obtenir l'immatriculation RCS.
Ci-après les frais et les droits inhérents à la création d'une EI :
Acompte sur l’impôt
IR Impôt sur le revenu : de 150 000 à 320 000 Ariary
IS Impôt synthétique : de 16 000 à 150 000 Ariary
Frais immatriculation
Immatriculation au registre de commerce 6 000 Ariary
Attribution de la carte statistique 20 000 Ariary
