Créer une SA (Société Anonyme)

Créé: décembre 2020 - Mise à jour : juin 2021

La forme Société Anonyme est pertinente quand le créateur veut effectuer une levée de fonds conséquente. En effet, cette forme a les faveurs des investisseurs car les pouvoirs et les responsabilités du ou des administrateurs sont clairement définis. La SA convient aux projets nécessitant de gros investissement pour se lancer et se développer.

La forme juridique SA est obligatoire pour les Banques, Assurances, établissements de micro-finance, établissements de monnaie électronique.

Une SA est une société par actions avec plusieurs actionnaires, personne physique ou morale, qui peuvent ne pas se connaître. Leur participation au capital est enregistré par un bulletin de souscription spécifiant leurs apports, en numéraire ou en nature. Cette forme exige un montant minimum (10.000.000 Ariary) de capital dont au moins le quart doit être libéré à la création (dépôt sur un compte bancaire). La nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire. Les actionnaires sont responsables des dettes sociales de l’entreprise uniquement à concurrence de leurs apports. La cession des actions est libre.

La direction d'une SA doit être effectuée par un Administrateur Général nommé, si elle compte moins de 4 actionnaires. Au-delà, il est possible de choisir entre un Administrateur Général et un Conseil d'Administration dirigée soit par un Présidént Directeur Général (actionnaire), soit par un Président du Conseil d'Administration (non actionnaire) et son Directeur Général.

Etape 1 : Rédiger les statuts

Pour toutes personnes morales, les statuts est un document permettant de définir précisément les obligations et les droits des associés ainsi que les caractéristiques de base de la société. Les statuts peuvent être complétés par un pacte d’associés.

Les informations importantes à retrouver dans les statuts d'une société sont : la forme juridique, la dénomination sociale (nom de la société), l'activité principale et l'objet social, l'identification des associés et de leurs apports, le capital social avec le nombre et la valeur des parts sociaux, le siège, la durée d'existence, les modalités de fonctionnement.

Pour une SA, le choix du mode d'administration, par un Administrateur Général (AG) ou par un Conseil d'Administration (CA), doit être déclaré en même temps que la forme juridique.

Etape 2 : Préparer votre dossier

La création d’une entreprise quelle que soit sa forme engendre certaines démarches et formalités obligatoires. Pour sociétés, les formalités de création d’entreprise ont été rendues plus simples, moins coûteuse et plus rapide grâce au guichet unique de l'EDBM.

Ainsi pour la création de société, il faut obligatoirement valider les points suivants :

✔️ Avoir un contrat de bail commercial pour le siège social et les lieux d’exploitation

✔️ Avoir les pièces justificatives au bail commercial : Certificat de Situation Juridique (CSJ) ou titre de propriété du terrain, Certificat d'existence du local, Plan de repérage.

✔️ Avoir au moins un dirigeant Résident (gérant/directeur général/administrateur général)

✔️ Avoir une autorisation préalable pour les activités réglementées le cas échéant

Trouver la liste des documents à fournir

Découvrir les activités réglementées

Etape 3 : Déterminer les frais

Ci-après les frais et les droits inhérents à la création :

Droit d’enregistrement

PV Assemblée Constitutive : 0,5 % du capital social

Contrat de bail : 2 % du loyer pendant la durée du bail (minimum 10 000 Ariary)

Autres documents : 2.000 Ariary par document (Bulletin de souscription pour chaque associé, Etat de Souscription de Versement, Déclaration de souscription de versement, statuts, PV Conseil d'Administration)

Acompte sur l’impôt

IR Impôt sur le revenu :

  • 150.000 Ariary (activité agricole, artisanale, industrielle, hôtelière, touristique et transport).
  • 320.000 Ariary (activité autres)

IS Impôt synthétique :

  • 16.000ar (secteur primaire, petit exploitant, transporteurs sans véhicules)
  • 50.000 ar (artisans, gargotes, petits commerçants)
  • 100.000 ar (activités touristiques, exploitation minières, prestataires de services)
  • 150.000 ar (professions libérales, activités multiples, autres)

Frais immatriculation

Immatriculation au registre de commerce 16 000 Ariary

Attribution de la carte statistique 40 000 Ariary

Etape 4: Transmettre votre dossier

Le Guichet Unique de l'EDBM mets à disposition les services pour les procédures d'immatriculation, modification et cessation d'activité. Toutes les entités concernées par les démarches sont directement présentes dans le guichet unique pour favoriser la rapidité des traitements des dossiers.

Pour la région Analamanga, la création de société commence obligatoirement par la soumission d’un dossier complet en ligne via un formulaire disponible ici. La soumission en ligne permet de valider le dossier et d’avoir un rendez-vous individuel pour le déposer à l’EDBM. Ceci permet de réduire significativement les déplacements et l’attente au guichet.