Le centre fiscal dépend de la Direction Générale des Impôts du Ministère en charge des Finances. C’est l’entité en charge de la fiscalité des sociétés notamment pour la collecte des impôts. En effet, le paiement des impôts est la contribution de tout un chacun pour le financement des services publics et des programmes de développement.

Avant d’exercer une activité quelconque, l’obtention du NIF est obligatoire.

La création des sociétés doit, en principe, passer par les Centres Fiscaux. Les pièces justificatives pour la création de société sont définies dans le Code Général des Impôts, ce qui fait que le centre fiscal est le premier à approcher pour toute déclaration.

Les bureaux de la DGI Centre Fiscal : 89 Service Régionale des Entreprises : 9
Direction Régionale des Impôts : 14 Direction des Grandes Entreprises: 1

Pour les sociétés, l’Institut Nationale de la Statistique suit le mouvement des établissements ainsi que les statistiques sur les activités pour les entreprises formalisées à Madagascar. Dans ce cadre, il est aussi le dépositaire et le gestionnaire de la nomenclature des activités officielles de Madagascar.

La carte statistique permet l'identification des établissements créés et de leurs activités.

Elle est obtenue uniquement avec la preuve de la déclaration d'activité dans un centre fiscal (bordereau de versement Impôt). Toutes modifications des sociétés ou cessations d’activités doivent être obligatoirement déclarer à l’INSTAT pour garantir la fiabilité des statistiques nationales.

INSTAT Antananarivo

Bureau central Rue, Jules RANAIVO. Lot III R 245 Anosy, Tananarive 101

Le Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est un registre tenu au sein de chaque Tribunal de Première Instance (TPI), destiné à recueillir et à publier des informations juridiquement importantes relatives aux commerçants et aux personnes morales assujetties à l'immatriculation. C'est un outil à la transparence des Entreprises, le RCS est accessible à tous.

L’inscription au RCS permet de se voir attribuer la personnalité morale.

Toute entreprise exerçant une activité commerciale doit obligatoirement s’inscrire au RCS auprès du TPI territorialement compétent (en fonction du siège social). Cette inscription est à réaliser au moment de la création de l’entreprise.

RCS Antananarivo

TPI Antananarivo - Anosy Tous les jours de 8h à 13h - 14h à 16h sauf le Mercredi

Les étapes pour la création d'entreprise

• la 1ère étape consiste à effectuer la déclaration d'activité et le versement de l'acompte provisionnel de l'impôt auprès du Centre Fiscal où le local du siège social est situé.
• dans un 2ème temps, il faut se rendre au bureau d'enregistrement des établissements de l'INSTAT pour obtenir le numéro statistiques de l'entreprise correspondant à l'activité principale et identifiant l'établissement.
• la 3ème étape consiste à l'obtention de l'identité juridique de l'entreprise au niveau du TPI avec l'immatriculation auprès de Registre des Commerces et des Sociétés.

Durée d'immatriculation de la société

Pour les entreprises individuelles, la durée de traitement dépend de vos déplacements au niveau de chaque entité, chaque étape pouvant être finalisée dans la journée. La délivrance de la carte fiscale peut prendre quelques jours. Pour les sociétés, grâce au guichet unique de l’EDBM, la procédure de création dure 3 jours ouvrés en moyenne. Le dépôt de dossier se fait le matin tandis que la récupération des pièces de la société n'est possible que l'après-midi. Par ailleurs, l'avis de constitution de la société est directement publié sur le site de l’EDBM et reste accessible en cas de besoin.

Connaître les démarches par forme juridique