Créer un GIE (Groupement d'Intérêt Economique)

Créé: décembre 2020 - Mise à jour : juin 2021

Un GIE consiste en la coopération entre des entreprises déjà existantes dans un objectif autre que le partage des bénéfices. En effet, il s’agit pour les sociétés membres d’avoir accès à des moyens plus larges via le groupement pour développer leur activité économique. Ainsi les activités d’un GIE peuvent être à caractère civil ou commercial.

Un GIE compte au moins 2 membres qui sont des sociétés dûment formalisées. La création est justifiée par la rédaction d’un contrat de GIE qui est un équivalent des statuts pour une société. La constitution ne nécessite pas de capital mais il est possible d’en avoir un si le contrat le prévoit. Dans ce cas, le montant est libre et les apports sont en numéraires et/ou en nature (sans obligation de commissaire aux apports).

Les associés membres d’un GIE sont responsables des dettes sociales sur l’ensemble de leur patrimoine personnel. Les dirigeants du GIE sont des administrateurs (membres ou non du GIE) désignés soit dans le contrat constitutif soit par l’assemblée des membres.

Etape 1 : Rédiger le contrat de GIE

Les informations importantes à retrouver dans le contrat constitutif du groupement sont : la dénomination sociale, les activités principales du groupement et si leur nature est civile ou commerciale, l'identification des membres ainsi que leurs immatriculations fiscale et au RCS, le siège, la durée d'existence et les identifications des administrateurs et des personnes chargées du contrôle de la gestion et du contrôle des comptes,

Etape 2 : Préparer votre dossier

La création d’une entreprise quelle que soit sa forme engendre certaines démarches et formalités obligatoires.

Ainsi pour la création d'un GIE, il faut obligatoirement valider les points suivants :

✔️ Avoir un contrat de bail commercial pour le siège social et les lieux d’exploitation

✔️ Avoir les pièces justificatives au bail commercial : Certificat de Situation Juridique (CSJ) ou titre de propriété du terrain, Certificat d'existence du local, Plan de repérage.

✔️ Avoir au moins un Administrateur résident

✔️ Avoir les justificatifs d'immatriculation fiscale et RCS des membres

✔️ Pour le commissaire aux comptes : justification de l'inscription sur la liste des commissaires aux comptes

Trouver la liste des documents à fournir

Etape 3 : Déterminer les frais

Droit d’enregistrement

Contrat constitutif SANS capital : 2.000 Ar

Contrat constitutif AVEC capital : 0,5% capital (minimum 10 000 Ariary)

Procès Verbal Assemblée Constitutive : 2.000 Ar

Contrat de bail : 2 % du loyer pendant la durée du bail (minimum 10 000 Ariary)

Acompte sur l’impôt

IR Impôt sur le revenu :

  • 150.000 Ariary (activité agricole, artisanale, industrielle, hôtelière, touristique et transport).
  • 320.000 Ariary (activité autres)

IS Impôt synthétique :

  • 16.000ar (secteur primaire, petit exploitant, transporteurs sans véhicules)
  • 50.000 ar (artisans, gargotes, petits commerçants)
  • 100.000 ar (activités touristiques, exploitation minières, prestataires de services)
  • 150.000 ar (professions libérales, activités multiples, autres)

Frais immatriculation

Immatriculation au registre de commerce 16 000 Ariary

Attribution de la carte statistique 40 000 Ariary

Etape 4: Transmettre votre dossier

Le Guichet Unique de l'EDBM mets à disposition les services pour les procédures d'immatriculation, modification et cessation d'activité. Toutes les entités concernés par les démarches sont présentes dans le guichet unique pour favoriser la rapidité des traitements des dossiers.

Pour la région Analamanga, la création de société commence obligatoirement par la soumission d’un dossier complet en ligne via un formulaire disponible ici. La soumission en ligne permet de valider le dossier et d’avoir un rendez-vous individuel pour le déposer à l’EDBM. Ceci permet de réduire significativement les déplacements et l’attente au guichet.