Faire le choix de la formalisation

Créé: novembre 2020 - Mise à jour : juin 2021

La formalisation des entreprises permet la facilitation d’accès aux financements ainsi qu’à des réseaux professionnels. Si vous êtes plusieurs associés, elle permet de définir clairement les conditions de démarrage et les règles dissolution du contrat en cas de litiges.

Notions de bases

Entrepreneur


Une personne ayant une activité ou portant un projet d’activité dans lesquels elle s’implique fortement et pour lesquels elle a l’objectif de créer une entreprise. Le projet ou l’activité peut concerner tous les secteurs et avoir toute taille. Ainsi, un vendeur de rue ou un freelance occasionnel est tout aussi entrepreneur que celui qui projette une industrie de transformation ou une chaîne de restaurant.

Société de fait

Un contrat, écrit ou non, est établi entre 2 à plusieurs personnes pour exprimer leur volonté de mettre en commun des biens (financiers, matériels ou compétences) dans un projet afin d’en partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui en résulte. La société de fait définit toute entreprise pour laquelle la ou les personnes associée(s) n’ont effectué aucune démarche de formalisation.

Société formalisée

La formalisation consiste à déclarer à l’administration la constitution d’une société qui aura alors des identifications fiscales et statistiques la différenciant des autres sociétés de même activité. Dans la majorité des cas, une société formalisée dispose d’une identité juridique distincte de celle des personnes qui la constituent. Elle obéit ainsi à un cadre légal spécifique.

Avantages

Société formalisée

✔️ Existence juridique officielle

✔️ Engagements et bénéfices clairs pour les personnes impliquées

✔️ Accès aux financements (prêts bancaires, investissements, fonds de garantie, etc.)

✔️ Accès aux appuis spécifiques aux entreprises (annuaires professionnels, formations, etc.)

✔️ Accès aux contrats de fournisseur ou distributeur de grandes sociétés

✔️ Participation aux appels d’offres public

✔️ Participation aux foires, salons et manifestations commerciales (nationaux et internationaux)

✔️ Protection contre la concurrence déloyale

Inconvenients d’une société de fait

一 Apports et gains non explicites en cas de litiges

一 Aucun financement possible à part les prêts personnels

一 Impossibilité d’accéder à des contrats importants avec de grandes entreprises

一 Impossibilité de participer aux marchés publics

一 Impossibilité de participer à des événements pour le développement de l’entreprise

一 Favorisation des fraudes et de la concurrence déloyale

一 Risque de sanctions importantes de l’Etat

一 Frein à l’animation de la vie économique du pays

Pour qui

Si vous avez une activité régulière à votre compte qui génère des revenus, ou si vous rendez des "services" compensés par des transactions monétaires, vous avez une société en herbe qui devrait être formalisée.

A quel âge peut-on créer une société ?

Un enfant mineur (moins de 21 ans) peut créer une société, s'il est émancipé (par jugement ou mariage), ou s'il est représenté par son père ou un tuteur légal désigné par une ordonnance du tribunal.

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Avant de créer votre société, vous devez d'abord déterminer quelle est l'activité principale que vous allez développer, le lieu où vous allez vous installer et surtout quels sont les moyens dont vous disposez. Ces informations sont essentielles pour le choix des formalités à effectuer pour créer votre entreprise dans un cadre légal. Une démarche dont le but est de vous protéger en tant qu'entrepreneur et de favoriser une économie de développement.

Les entreprises sont des acteurs à part entière de la vie économique et sociale du pays. En effet, leur contribution est un facteur clé pour la croissance économique. Ci-dessous des informations complémentaires pour vous aider à mieux comprendre comment votre entreprise peut y participer.