Créer une SC (Société Civile)

Créé: décembre 2020 - Mise à jour : juin 2021

La forme SC est la forme à choisir si l’entreprise exerce une activité purement civile. Ainsi, un entrepreneur qui exerce une activité d’achat revente, de location, de transport ou encore des opérations bancaires devra se tourner vers une société commerciale.

Une SC compte au minimum 2 associés. Il n’y a pas de capital social minimum et les associés peuvent effectuer tous types d’apports mais seuls les apports en numéraires et en nature participent au montant du capital. Les apports en industrie n'augmentent pas le capital mais donnent droit à des parts pour les bénéfices. Le capital social est obligatoirement divisé en parts sociales égales. Les associés ont une responsabilité illimitée sur les dettes sociales de la société.

Etape 1 : Rédiger les statuts

Pour toutes personnes morales, les statuts est un document permettant de définir précisément les obligations et les droits des associés ainsi que les caractéristiques de base de la société. Les statuts peuvent être complétés par un pacte d’associés.

Les informations importantes à retrouver dans les statuts d'une société sont : la forme juridique, la dénomination sociale (nom de la société), l'activité principale et l'objet social, l'identification des associés et de leurs apports, le capital social avec le nombre et la valeur des parts sociaux, le siège, la durée d'existence, les modalités de fonctionnement.

Etape 2 : Préparer votre dossier

La création d’une entreprise quelle que soit sa forme engendre certaines démarches et formalités obligatoires. Pour sociétés, les formalités de création d’entreprise ont été rendues plus simples, moins coûteuse et plus rapide grâce au guichet unique de l'EDBM.

Ainsi pour la création de société, il faut obligatoirement valider les points suivants :

✔️ Avoir un contrat de bail commercial pour le siège social et les lieux d’exploitation

✔️ Avoir les pièces justificatives au bail commercial : Certificat de Situation Juridique (CSJ) ou titre de propriété du terrain, Certificat d'existence du local, Plan de repérage.

✔️ Avoir au moins un dirigeant Résident (gérant/directeur général/administrateur général)

✔️ Avoir une autorisation préalable pour les activités réglementées le cas échéant

Trouver la liste des documents à fournir

Etape 3 : Déterminer les frais

Ci-après les frais et les droits inhérents à la création :

Droit d’enregistrement

Statuts : 0,5 % du capital social (minimum 10 000 Ariary)

Contrat de bail : 2 % du loyer pendant la durée du bail (minimum 10 000 Ariary)

Acompte sur l’impôt

IR Impôt sur le revenu :

  • 150.000 Ariary (activité agricole, artisanale, industrielle, hôtelière, touristique et transport).
  • 320.000 Ariary (activité autres)

IS Impôt synthétique :

  • 16.000ar (secteur primaire, petit exploitant, transporteurs sans véhicules)
  • 50.000 ar (artisans, gargotes, petits commerçants)
  • 100.000 ar (activités touristiques, exploitation minières, prestataires de services)
  • 150.000 ar (professions libérales, activités multiples, autres)

Frais immatriculation

Immatriculation au registre de commerce 16 000 Ariary

Attribution de la carte statistique 40 000 Ariary

Etape 4 : Transmettre votre dossier

Le Guichet Unique de l'EDBM mets à disposition les services pour les procédures d'immatriculation, modification et cessation d'activité. Toutes les entités concernés par les démarches sont présentes dans le guichet unique pour favoriser la rapidité des traitements des dossiers.

Pour la région Analamanga, la création de société commence obligatoirement par la soumission d’un dossier complet en ligne via un formulaire disponible ici. La soumission en ligne permet de valider le dossier et d’avoir un rendez-vous individuel pour le déposer à l’EDBM. Ceci permet de réduire significativement les déplacements et l’attente au guichet.